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Edition du : 18/09/2024 14:00

Obligations en matière de gestion des déchets industriels

Solvants et dégraissants à usage professionnel

             

 

La directive cadre du Ministère de l’environnement 2008/98/ CE fixe les objectifs principaux ainsi que la hiérarchisation  des actions, en matière de déchets industriels

 

1 Prévention des déchets

2 Réemploi

3 Recyclage

4 Valorisation

5 Elimination (incinération)

6 Gestion des déchets ultimes

 

« Chaque producteur ou détenteur de déchets industriels est responsable devant la loi de ses déchets, des conditions dans lesquels ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés. C’est le principe de responsabilité du producteur ou du détenteur, qui doit pouvoir justifier de la destination finale de ses déchets, et de leur mode d’élimination. »

 

La classification des déchets industriels, fait l’objet d’une nomenclature ( code à 6 chiffres ) reprise dans le code de l’environnement R 541-7 à R 541-11 et annexes R 541-8

 

Cette nomenclature a été mise à jour, pour être en harmonie avec la réglementation CLP, et est applicable depuis le 1er Juin 2015.

 

La réglementation CLP définit d’une classe de danger pour une substance, une préparation, mais aussi pour un déchet, qui dépend de l’ensemble des produits que constitue ce déchet. Si le produit est classé dangereux, le déchet est alors aussi classé de même, et entraine l’obligation d’émettre un BSD  Bordereau de Suivi de Déchets. Le déchet doit être alors repris par un centre agréé.

 

La classification des ICPE relative aux déchets industriels est différente.

Rubriques 4000 relatives au stockage et à la quantité stockée

Rubriques 3000 relatives aux déchets eux-mêmes ( rubriques IED )

Rubriques 2700 relatives aux activités

 

Les  déchets industriels générés par l’utilisation  de solvants, de dégraissants et d’agents de nettoyage sont repris sous les nomenclatures

070 101  agents de nettoyage aqueux

070 103  solvants halogénés ( chlore, brome, fluor )

070 104  solvants non halogénés

160 504  boitiers sous pression ( aérosols ) ayant contenu des solvants ou dégraissants ou agents de nettoyage