Obligations en matière de gestion des déchets industriels
Solvants et dégraissants à usage professionnel
La directive cadre du Ministère de l’environnement 2008/98/ CE fixe les objectifs principaux ainsi que la hiérarchisation des actions, en matière de déchets industriels
1 Prévention des déchets
2 Réemploi
3 Recyclage
4 Valorisation
5 Elimination (incinération)
6 Gestion des déchets ultimes
« Chaque producteur ou détenteur de déchets industriels est responsable devant la loi de ses déchets, des conditions dans lesquels ils sont collectés, transportés, éliminés ou recyclés. C’est le principe de responsabilité du producteur ou du détenteur, qui doit pouvoir justifier de la destination finale de ses déchets, et de leur mode d’élimination. »
La classification des déchets industriels, fait l’objet d’une nomenclature ( code à 6 chiffres ) reprise dans le code de l’environnement R 541-7 à R 541-11 et annexes R 541-8
Cette nomenclature a été mise à jour, pour être en harmonie avec la réglementation CLP, et est applicable depuis le 1er Juin 2015.
La réglementation CLP définit d’une classe de danger pour une substance, une préparation, mais aussi pour un déchet, qui dépend de l’ensemble des produits que constitue ce déchet. Si le produit est classé dangereux, le déchet est alors aussi classé de même, et entraine l’obligation d’émettre un BSD Bordereau de Suivi de Déchets. Le déchet doit être alors repris par un centre agréé.
La classification des ICPE relative aux déchets industriels est différente.
Rubriques 4000 relatives au stockage et à la quantité stockée
Rubriques 3000 relatives aux déchets eux-mêmes ( rubriques IED )
Rubriques 2700 relatives aux activités
Les déchets industriels générés par l’utilisation de solvants, de dégraissants et d’agents de nettoyage sont repris sous les nomenclatures
070 101 agents de nettoyage aqueux
070 103 solvants halogénés ( chlore, brome, fluor )
070 104 solvants non halogénés
160 504 boitiers sous pression ( aérosols ) ayant contenu des solvants ou dégraissants ou agents de nettoyage